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la loi pinel est le nouveau nom de la loi duflot, qui a remplacé l’ancienne loi scellier en 2012. ce nouveau dispositif a les mêmes objectifs que ces anciennes lois, à savoir d’inciter l’investissement des particuliers dans les logements neufs, plus écologiques en contre partie d’incitations fiscales. le second objectif est de mettre sur le marché locatif de nouveaux biens, pour répondre à une demande locative croissance dans certaines communes. le nouveau dispositif porte le nom de la nouvelle ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, sylvia pinel, qui a remplacé cécile duflot suite à son départ du gouvernement hollande. le dispositif pinel a pour objectif de répondre aux critiques formulées par les investisseurs et les promoteurs sur le duflot, qui n’a pas rencontré le succès escompté. le principe de cette nouvelle loi est assez similaire aux anciens dispositifs. l’investisseur qui achète un bien neuf dans une zone éligible peut bénéficier de réduction d’impôts totale de 21% de la valeur du bien, pendant une durée allant jusqu’à 12 ans, en contre partie de la mise sur le marché locatif de son bien pendant cette période. des conditions sont mises sur le montant des loyers ainsi que sur les revenus des locataires, qui doivent respecter des plafonds. le montant de la défiscalisation pinel se calcule comme suit : défiscalisation pinel = valeur du bien (plafond de 300 000€) x 21% défiscalisation pinel annuelle = (valeur du bien (plafond de 300 000€) x 21%) / (nombre d’années d’engagement) en effet, le dispositif pinel n’impose plus de facto une durée de 9 ans d’engagement. vous pouvez choisir lors de la signature du dispositif, un engagement de 6, 9 ou 12 ans. le montant de la défiscalisation pinel annuelle dépend donc de cet engagement de durée. exemple : mr et mme richard achètent un appartement neuf éligible loi pinel à villeurbanne (69100) ils décident de s’engager sur une durée de location de 6 ans. leur logement vaut 240 000€ soit 246 136€ avec les frais de notaire. en louant leur bien pendant 6 ans ils vont bénéficier, en plus des loyers, de la réduction suivante : 246 136 x 21% = 51688,56€ soit 8614,76€ de réduction d’impôts par an. quelles sont les conditions pour bénéficier de la loi pinel? 1) achat d’un bien dans une zone pinel éligible votre bien doit se trouver dans une zone éligible à la loi pinel (zone a, a bis, b1 et b2 sous réserve de validation par le préfet) les zones pinel sont assez proches des zones duflot. quelques ajustements ont été réalisés pour que des villes avec une forte demande locative soient intégrées au dispositif. vous pouvez retrouver sur le site toutes les villes éligibles au dispositif, mais également les listings des villes éligibles par département et par régions. 2) achat d’un bien neuf votre bien doit être une maison ou un appartement, acquis neuf ou en état futur d’achèvement. l’assiette du bien est imitée à 300 000€. les particuliers peuvent investir dans 2 biens pinel maximum par an dans le cadre limite de 300 000€. ce plafond limite le type d’appartement éligibles à des studio ou t2, spécifiquement dans les zones dans lesquelles la demande locative est forte.(région parisienne, lyonnaise, bordelaise, paca…) il est essentiel de choisir un bien situé dans une commune dans laquelle la demande locative est forte. n’hésitez pas à demander votre étude gratuite, personnalisée et sans engagement. remplissez le formulaire à droite en haut du site, un conseiller fiscal vous fera parvenir des projets pinel en rapport avec votre profil d’investisseur et votre zone géographique. 3) respect des plafonds de loyers vos futurs loyers doivent respecter les plafonds relatifs à la zone pinel du bien éligible. les plafonds sont fixés par m². le plafonnement des loyers est un critère très important de la la pinel, repris de la loi duflot. la logique d’un tel plafonnement est, pour le gouvernement hollande, de limiter les loyers et donc de permettre aux plus grand nombre de louer des biens neufs. les plafonds de loyer sont les suivants : ( mise à jour 2018 ) zone a bis zone a zone b1 zone b2 16,96 € 12,59 € 10,15 € 8,82€ 4) respect d’un plafond de ressources pour les locataires vos futurs locataires doivent respecter un plafond de ressources. dans la même logique, le gouvernement souhaite favoriser l’accès aux biens pinel aux locataires les moins aisés. vous devrez donc vérifier avant de louer votre bien, les ressources de vos locataires. les plafonds de ressources sont fixés en fonction de la zone pinel et de la situation du foyer fiscal (célibataire, couple, enfants etc…) les plafonds de ressources sont les suivants : ( mise à jour en 2018 ) composition du foyer fiscal zone a bis zone a zone b1 zone b2 personne seule 36 993 € 36 993 € 30 151 € 27 136 € couple 55 287 € 55 287 € 40 265 € 36 238 € 1 enfant 72 476 € 66 460 € 48 422 € 43 580 € 2 enfants 86 531 € 79 606 € 58 456 € 52 611 € 3 enfants 102 955 € 94 240 € 68 766 € 61 890 € 4 enfants 115 851 € 106 049 € 77 499 € 69 749 € personne supplémentaire + 12 908 € + 11 816 € + 8 646 € + 7 780 € nouveauté de la loi pinel, vous pouvez désormais louer votre bien à vos ascendants et à vos descendants…(parents, enfants etc.) 5) respect de contraintes écologiques le bien doit respecter des critères écologiques. un autre objectif affiché par le gouvernement est de développer les logements écologiques. pour cela, seuls les logements qui respectent la réglementation rt2012 sont éligibles au dispositif. vous achetez donc un bien avec une faible consommation, ce qui limitera les charges pour vos futurs locataires. ces derniers recherchent en priorité ce type de biens. plafonds en loi pinel. la loi pinel reprends les 3 principaux plafonds de la loi duflot : -plafonnement des loyers en fonction de la zone du bien (a/abis/b1/b2) -plafonnement des ressources des locataires éligibles -plafonnement de la valeur du bien à 300 000€ comme assiette de la défiscalisation et 5500€/m2 de surface habitable. le montant de la défiscalisation pinel rentre en effet dans le cadre du plafonnement des niches fiscales de 10 000€ par an, entré en vigueur en 2013 sous le gouvernement hollande. vous pouvez cumuler un investissement pinel avec d’autres supports de défiscalisation en respectant ce plafond. pour les contribuables qui disposent d’un profil d’imposition élevé, il reste en 20

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